1RUE DES GOURONNIERES 49000 Angers Siren: 818851271 société depuis 2016 Société à responsabilité limitée (sans autre indication) 1 ou 2 salariés Autres services > Autres servi. personnels > Autres services personnels > Coiffure et soins de beauté > Coiffure Legreffier du tribunal de commerce dont dépend la compagnie se chargera de contrôler ces déclarations, puis d’en reporter les modifications. Quelles sont les sociétés concernées par ce document ? Cet extrait concerne toutes les compagnies immatriculées au Registre du commerce et des sociétés. RCSANGERS Actes des sociétés, ordonnances rendues en matière de société, actes des personnes physiques REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste "exactitude des informations transmises ci-après Nature du document : Actes des sociétés (A) Numero de gestion 2013 D 00971 SIREN : 799 169 347 min Vay Tiền Nhanh. 19 rue René Rouchy49100 ANGERSTéléphone 02 41 32 89 25 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers . Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne. Publié le 28/03/2013 28 mars mars 03 2013 Que vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS. Quid de l'inanité de cette possibilité qui reste facultative...Analyse critique de l'inscription d'un nom de domaine auprès du RCSLe décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 offre la possibilité aux personnes physiques et morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, de déclarer le nom de domaine d’un site internet. Cette mention pourra donc désormais apparaitre sur les extraits tout d’abord que la faculté de déclaration concerne le nom de domaine d’un site internet. Il ne suffit donc pas d’avoir réservé un nom de domaine pour pouvoir le déclarer, encore faut-il qu’il corresponde à un site internet actif au jour de la déclaration. Toute fausse déclaration à ce titre sera susceptible de poursuites au visa de l’article L123-5 du Code de commerce, soit un risque de condamnation de 4500 euros d’amende et six mois d’ de cette mesure est de permettre d’identifier plus facilement le commerçant qui exploite un site internet. Cette mesure peut également constituer une preuve supplémentaire d’usage d’un nom de domaine à date certaine ; preuve qui peut s’avérer très utile notamment dans le cadre d’une action en concurrence sera possible dans quelques mois d’analyser l’efficacité et la pertinence de ces dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre dernier. Toutefois, certaines limites et questions pratiques sont d’ores et déjà clairement certes louable, de faciliter l’identification du commerçant qui exploite un site internet est particulièrement limité par le caractère facultatif de cette formalité d’inscription. Il y a fort à penser que les exploitants de sites internet dont l’identification serait nécessaire, pour ne pas dire indispensable, en ce qu’ils commercialisent par exemple des produits contrefaisants, ne vont pas se précipiter aux greffes des Tribunaux de commerce pour exercer cette faculté de à ce titre que la Loi pour la confiance dans l’économie numérique loi n°2004-575 du impose aux éditeurs de service de communication au public en ligne d’apposer des éléments précis d’identification sur leurs sites internet. Bien que ces mentions soient obligatoires et leur omission pénalement sanctionnée, un très grand nombre d’exploitants de sites internet enfreint cette inscription du nom de domaine d’un site internet au Registre du commerce et des sociétés soulève également de nombreuses questions pratiques quid de l’actualisation des données du Registre en cas de transfert de nom de domaine ordonné par une juridiction ? Quel nom de domaine choisir lorsque la société exploite plusieurs sites internet? Quid des noms de domaine réservés par une société holding et exploités par les filiales ?En toute hypothèse, les commerçants qui décident d’exercer cette faculté devront veiller à actualiser les données du Registre du commerce et des sociétés à chaque changement affectant le nom de domaine de leur site internet non renouvellement, transfert, changement de nom de domaine du site internet… Cet article n'engage que son auteur. Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés RCS ? Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées les entreprises individuelles EI y compris les micro-entrepreneurs les entreprises unipersonnelles à caractère limitée EURL les sociétés à responsabilité limitée SARL les sociétés par actions simplifiées SAS les sociétés anonymes SA les sociétés en nom collectifs SNC les sociétés civiles les groupements d’intérêts économiques GIE. Quand s’immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité. Comment s’immatriculer ? Deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises CFE ou du greffe du Tribunal de commerce compétent. Les centres de formalités des entreprises CFE Interlocuteurs de premier niveau, les CFE sont des guichets uniques jouant le rôle d'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Ils permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent être réalisées en ligne. Savoir à quel CFE vous devez vous adresser Le greffe du Tribunal de commerce Par courrier Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire. Rechercher un greffe En ligne sur Remplissez le formulaire sur le site immatriculation au RCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts. Si votre dossier est complet, un justificatif d'immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce l'extrait K pour les personnes physiques ou K bis pour les personnes morales. S'immatriculer sur À savoir L'annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC incombe au greffier lors de l'immatriculation de l'entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise création, modifications, mutations et cessation d'activité. L'immatriculation au registre commerce et des sociétés RCS, combien ça coûte ? Les frais d'immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d'immatriculation. Coût de l'immatriculation d'une entreprise au RCS Structure juridique Coût de l'inscription au RCS Micro-entrepreneur gratuit Entreprise individuelle commerciale 25,34 € Personnes morales Sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 € Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 € Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 € Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC loi 1909 73,21 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 73,21 € Immatriculation sans BODACC certaines SEL, GAEC, CUMA... 70,39 € Certaines entreprises sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM Répertoire des métiers. Il en est ainsi des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité artisanale. Dans ce cas, les frais d'immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.

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